LES DROITS DE LA DÉFENSE
Les droits de la défense sont les prérogatives dont dispose une partie lors d’un procès. Ils permettent d’assurer une égalité et une loyauté entre adversaires dans le cadre de ce procès. S’ils sont particulièrement importants dans le cadre d’un procès pénal, ils s’étendent aux autres formes de procès.
Les droits de la défense signifient, dans un procès civil, que chaque partie peut :
- La valoir ses arguments ;
- connaître et discuter les prétentions et moyens de son adversaire ;
- échanger avec lui les pièces du dossier.
- Les décisions de justice sont rendues de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence des parties ou des personnes qui les représentent le cas échéant.
C’est cependant en matière pénale qu’ils ont une importance particulière. On les définit comme l’ensemble des droits qui garantissent aux personnes mises en cause la possibilité d’assurer la protection de leurs intérêts de manière efficace. Ces prérogatives s’appliquent à toutes les étapes de la procédure : Pendant l’enquête de police, l’instruction, les débats, et même après le jugement dans le cadre de l’exécution des peines.
Les droits de la défense trouvent leur source dans de nombreux textes :
- la Constitution du Cameroun(loi n°96/06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 Juin 19972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 Avril 2008)
Les droits de la défense sont consacrés dans la constitution révisée du 18 Janvier 1996 en ces termes :« tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au cours d’un procès conduit dans le strict respect des droits de la défense ».
A la suite de la loi fondamentale, les droits de la défense sont également consacrés par de nombreux textes nationaux dont le code de procédure pénale et le code de procédure civile. Ces textes énoncent les garanties d’uned’une procédure régulièrece qui suppose entre autres le droit de :
a) être informé de la nature et des motifs de l’accusation, des droits de la défense et de la représentation légale ;
b) être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée par une juridiction compétente;
c) comparaître devant une juridiction compétente ;
d) ne pas être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné pour un acte ou une omission qui ne constituait pas une infraction au regard du droit national ou international au moment où il a été commis. Les infractions et les peines correspondantes sont déterminées par la loi ;
e) ne peut être responsable d’une infraction qu’il n’a pas commise ; la responsabilité pénale est personnelle ;
f) ne pas être condamné à une peine plus lourde que celle prévue par la loi au moment où l’infraction a été commise ;
g) ne pas être emprisonné au seul motif qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ;
h) ne pas être poursuivi ou puni pour une infraction qui a atteint son délai de prescription.
Outres ces textes nationaux, les droits de la défense sont également consacrés par de nombreux textes internationaux :
- la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (articles 7, 8, 10, 11) ;
- le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (article 14) ;
- la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (article 16) ;
- la Charte des Africaine des droits de l’homme et des peuples (article 48).
Les juges doivent veiller au respect et à la garantie de ces droits. La violation d’une des règles composant le principe des droits de la défense est sanctionné par la nullité de la procédure.