LES FORMES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Dès son article 1er, la loi n° 90/059 du 19 Décembre 1990 portant Organisation de la Profession d’Avocat pose le principe selon lequel  « la Profession d’Avocat est une profession libérale » et l’article 6 de la même loi va dans le même sens lorsqu’elle dispose « L’exercice de la profession d’avocat est exclusive de tout lien de subordination et incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance d’esprit et au caractère libéral de la profession ». Aussi, aux termes de l’article 15 de loi organique du Barreau, l’Avocat jure d’exercer ses fonctions de défense et de conseil en toute indépendance. Enfin, l’article 58 alinéa 1 du Règlement intérieur du Barreau… Montrer plus

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Citation de motivation pour travail.

Tout le monde est amené à se dire au moins une fois dans sa vie : « Je n’y arriverai jamais !». Ce manque de confiance en soi peut malheureusement être un véritable frein dans votre travail. En effet, atteindre vos objectifs vous demandera nécessairem1ent de sortir de votre zone de confort. Or, pour cela, il faudra que vous soyez prêt à affronter vos peurs et vos doutes. Grâce à ces citations, vous resterez motivé : « Vis comme si tu devais mourir demain, apprends comme si tu devais vivre toujours. », Gandhi. « Tout est possible à qui rêve, ose, travaille et n’abandonne jamais. », Xavier Dolan. « Le succès n’est pas final, l’échec n’est pas… Montrer plus

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Le droit de la défense

LES DROITS DE LA DÉFENSE Les droits de la défense sont les prérogatives dont dispose une partie lors d’un procès. Ils permettent d’assurer une égalité et une loyauté entre adversaires dans le cadre de ce procès. S’ils sont particulièrement importants dans le cadre d’un procès pénal, ils s’étendent aux autres formes de procès. Les droits de la défense signifient, dans un procès civil, que chaque partie peut : La valoir ses arguments ; connaître et discuter les prétentions et moyens de son adversaire ; échanger avec lui les pièces du dossier. Les décisions de justice sont rendues de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence des parties ou des personnes qui les représentent le cas échéant. C’est… Montrer plus

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Signification de l’ordonnance injonction de payer: Les mentions obligatoires.

Signification de l’ordonnance injonction de payer:Les mentions obligatoires. L’acte de signification d’une ordonnance de payer qui n’indique pas le sigle d’une société est-il irrégulier? Les prescriptions des articles 7 (alinéa 1) et 8 de l’Acte Uniforme OHADA régissant les procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution (AUPSRVE),exigent que l’acte de signification d’une injonction de payer respecte certaines formes, dont la mention du nom ou de la dénomination sociale exacte de la société créancière ou débitrice. Les dispositions de l’acte Uniforme Régissant les Société prévoient que la dénomination sociale soit toujours précédée ou accompagnée du sigle relatif à sa forme lorsqu’il s’agit d’une société. On peut alors penser que l’acte… Montrer plus

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《LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE》

《LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE》 Aux termes de l’article 3 du Code pénal applicable au Cameroun,  « Ne sont pas soumis à la loi pénale,  les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n’ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite ». Cette disposition légale transpose en matière pénale le principe général de droit de la non rétroactivité des lois. Ainsi, l’on ne saurait être jugé pour des faits qui ne constituent pas ou plus une infraction. Cependant, selon qu’il touche aux lois de fond ou de forme, ce principe trouve en matière pénale un bémol,  qui constitue  d’ailleurs l’un des principaux points de… Montrer plus

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Mediation as an alternative dispute resolution.

Theme : Mediation as an alternative dispute resolution. Mediation is a way of settle dispute out of court. It can be define as a process in which an impartial third party called the mediator is invited to facilitate the resolution of a dispute by the self-determined agreement of the disputants. The mediator facilitates communication, promotes understanding, focuses the parties on their interest and uses creative problem-solving techniques to enable the parties to reach to their own agreement. Mediation has many stages. As stages we have: Preparing stage; Opening stage; Agenda/issue setting stage; Bargaining stage; Reaching an agreement/conclusion Mediation as an alternative dispute resolution has advantages and disadvantages. Advantages of mediation: Mediation… Montrer plus

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