LES DROITS DE LA DÉFENSE Les droits de la défense sont les prérogatives dont dispose une partie lors d’un procès. Ils permettent d’assurer une égalité et une loyauté entre adversaires dans le cadre de ce procès. S’ils sont particulièrement importants dans le cadre d’un procès pénal, ils s’étendent aux autres formes de procès. Les droits de la défense signifient, dans un procès civil, que chaque partie peut : La valoir ses arguments ; connaître et discuter les prétentions et moyens de son adversaire ; échanger avec lui les pièces du dossier. Les décisions de justice sont rendues de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence des parties ou des personnes qui les représentent le cas échéant. C’est… Montrer plus
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