Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Considérant les avis des Présidents des Conseils Régionaux et des Présidents des Conseils Exécutifs Régionaux,
Décret n° 2021/2124 /PM du 24 avril 2021 fixant les conditionsd’ouverture et les règles minimales de fonctionnementdes entreprises de travail temporaire
Lire la suite
LePrésidentdelaRépublique,
VulaConstitution;
Vu la loin°2019/024 du 24 décembre 2019 portantCode Généraldes
CollectivitésTerritorialesDécentralisées;
Vu le décretn°2011/408 du 09 décembre 2011 portantorganisation du
Gouvernement,modifiéetcomplétépar ledécretn°2018/190du02mars2018
;
Décrète:
Si pour Marc Ancel,le maître de la defense sociale nouvelle, la peine doit viser essentiellement la ressocialisation du délinquant, l’on n’a pas oublié que pour la défense sociale ancienne, la société doit se défendre contre le délinquant exactement comme un organisme se…
Lire la suite
Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d’apprentissage.
Lire la suite
Prendre la défense d’un criminel, n’est-ce pas se rendre complice du mal accompli ? Vu de l’extérieur, l’avocat peut paraître une girouette dénuée de toute morale, capable de défendre n’importe quelle cause contre rémunération. Que répondre à ces accusations ?
Lire la suite
Le Parlement a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
» La vie n’appartient qu’aux optimistes: Les pessimistes ne sont que des observateurs. » GUIZOT.
Lire la suite
Tandis que tous s’accordent pour affirmer que le dernier refuge de l’éloquence se trouve encore être le palais de justice, les plaideurs de l’heure se demandent si l’éloquence est encore la force du bien-dire tiré de « la culture du génie » de BUFFON ou si elle consiste, selon le vocabulaire de la ROCHEFOUCAULD, à de « tout ce qu’il faut et à ne dire que ce qu’il faut » ? Dès lors, le philosophe n’a t-il pas raison de penser, comme PASCAL, « que la vraie éloquence se moque de l’éloquence » ?
Lire la suiteDECRET N° 2009/0052/PM DU 22 JANVIER 2009 FIXANT LA RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS AERIENS ET REGLES DE COMPENSATION EN CAS DE DOMMAGES CAUSES AUX PASSAGERS, AUX BAGAGES ET AUX MARCHANDISES Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1er : Le présent décret est relatif à la responsabilité des transporteurs aériens et aux règles de compensation en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises, lors d un transport aérien effectué contre rémunération, il s applique également aux transports gratuits effectués par aéronef. Article 2 : Pour l application du présent décret, on entend par : Bagages : Les bagages enregistrés… Montrer plus
Lire la suite