Signification de l’ordonnance injonction de payer:Les mentions obligatoires.
L’acte de signification d’une ordonnance de payer qui n’indique pas le sigle d’une société est-il irrégulier?
Les prescriptions des articles 7 (alinéa 1) et 8 de l’Acte Uniforme OHADA régissant les procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution (AUPSRVE),exigent que l’acte de signification d’une injonction de payer respecte certaines formes, dont la mention du nom ou de la dénomination sociale exacte de la société créancière ou débitrice.
Les dispositions de l’acte Uniforme Régissant les Société prévoient que la dénomination sociale soit toujours précédée ou accompagnée du sigle relatif à sa forme lorsqu’il s’agit d’une société. On peut alors penser que l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui ne respecte pas cette importante prescription du droit des sociétés est irrégulier.
Un Arrêt rendu par la CCJA en date du 18 octobre 2018 se montre cependant souple,en précisant que certes,la prescription est importante ,mais que son omission dans un acte tel que la signification d’ordonnance n’emporte pas forcément annulation dudit acte!