Quelques locutions juridiques latines et leurs significations en français

Quelques locutions juridiques latines et leurs significations en français

A contrario:  c’est une locution  latine qui qualifie un raisonnement dont la forme est identique à celle d’un autre, mais dont l’hypothèse et, par conséquent, la conclusion sont les inverses de celui-ci.

 Bonus pater familias ( bon père de famille)

C’est un concept de droit civil. Il s’agit du comportement qu’aurait un individu abstrait dans une situation donnée, servant de norme générale pour mesurer l’adéquation de la conduite d’un individu concret placé dans la même situation afin de déterminer l’existence ou la mesure d’une éventuelle faute.

De facto

C’est une locution latine signifiant « de fait », « dans les faits » ou encore « dans la pratique ». Elle s’oppose couramment à la locution « de jure » (signifiant « concernant la loi » ou « en droit »).

 Erga omnes

Locution latine généralement utilisée en droit et signifiant : « À l’égard de tous ». On dit ainsi qu’une décision juridique a autorité de chose jugée erga omnes, opposable à tous, et non uniquement à l’égard des parties prenantes (appelé lui effet inter partes). Le terme s’oppose donc par exemple à une obligation contractuelle, qui ne s’impose qu’aux signataires du contrat.

Fraus omnia corrumpit

adage juridique latin, qui signifie « la fraude corrompt tout. »

Jus sanguinis

Locution latine signifiant litteralement le droit du sang. C’est la règle de droit attribuant aux enfants la nationalité de leurs parents, quel que soit leur lieu de naissance. C’est le principe dominant dans la plupart des pays.

Jus solis

Expression latine signifiant droit du sol. Le droit du sol est la règle de droit attribuant une nationalité à une personne physique en raison de sa naissance sur un territoire donné, avec ou sans conditions supplémentaires

Le « double droit du sol » consiste à attribuer la nationalité d’un pays à la personne née sur son territoire et dont un parent y est également né.

Nullum crimen, nulla pœna sine lege

Locution latine signifiant littéralement  « [il n’y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »), elle renvoie au principe de la légalité des délits et des peines selon lequel on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.

Pacta sunt servanda

Locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d’être conclu et qu’à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. C’est un principe de droit des obligations et de droit international public.

Persona Non grata

Abrégé sous le sigle PNG, c’est une locution utilisée en diplomatie avec un sens juridique précis.Aussi usitée dans le langage courant, elle signifie littéralement « personne n’étant pas la bienvenue ».

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