Publication de Me Azafack :
Quel est le juge compétent pour liquider les astreintes ?
le juge ordinaire ou le juge du contentieux de l’exécution ??
Cette question est d’actualité; un courant de pensée estime que le juge du contentieux de l’exécution est compétent pour liquider les astreintes,tandis que pour les partisans d’une autre école c’est le juge ordinaire qui est compétent ! L’astreinte peut être définie comme un moyen de contrainte qui consiste à condamner une personne à payer une somme d’argent par période de retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’une décision de justice ! Liquider une astreinte consiste donc à faire payer par le débiteur un montant d’argent précis au regard de la décision ayant ordonné ladite astreinte! Telle que définie, il se dégage que l’astreinte loin d’être une mesure d’exécution est un moyen de pression qui permet de briser la récalcitrance d’un débiteur d’une obligation ! Ainsi la liquidation de l’astreinte ressortit de la compétence du juge l’a prononcée et non de celle du juge du contentieux de l’exécution !Cette position est d’ailleurs celle de la Cour Suprême du Cameroun dans un arrêt numéro 59/CIV rendu le 03 décembre 2020!