Loi n° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la micro finance au Cameroun

Le Parlement a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1 : Dispositions générales

Section 1: De l’objet et du champ d’application

Article 1er.- La présente loi fixe certaines règles relatives aux conditions d’octroi de crédit par les Etablissements bancaires et de Microfinance au Cameroun .
A ce titre, elle détermine :