31 août 2018tazockPas de commentaires Notes relatives à l’évolution jurisprudentielle sur l’incompétence du juge des référés à statuer sur toute demande de résiliation du contrat de bail à usage professionnel dans l’espace OHADA Partager :Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)WordPress:J'aime chargement…