Le conseil de l’ordre des avocats au barreau du cameroun,

Le conseil de l’ordre des avocats au barreau du cameroun,

Jul 19, 2017 Actualités by tazock

Déposé sur la table des députés lors de la présente session de l’Assemblée Nationale Camerounaise, le projet du Code pénal a été défendu ce 14 Juin 2016 par le Ministre d’Etat, Ministre de la justice et garde des sceaux.

C’est un projet qui n’est pas avare en innovations, telles la reconnaissance de la responsabilité des personnes morales, le recours aux peines nouvelles comme le travail d’intérêt général et la sanction-réparation, l’incrimination des comportements tels le refus d’exécuter une décision définitive de justice, la vente illicite des médicaments, le non paiement des loyers, la corruption en matière de concours administratifs, etc…
L’on attendra néanmoins la promulgation et la publication pour parler définitivement d’innovations du nouveau code pénal qui n’est encore qu’un projet, donc susceptible d’amendements.

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