Month: August 2017

Quelques locutions juridiques latines et leurs significations en français

A contrario:  c'est une locution  latine qui qualifie un raisonnement dont la forme est identique à celle d'un autre, mais dont l'hypothèse et, par conséquent, la conclusion sont les inverses de celui-ci.  Bonus pater familias ( bon père de famille) C'est un concept de droit civil. Il s'agit du comportement qu'aurait un individu abstrait dans une situation donnée, servant de norme générale pour mesurer l'adéquation de la conduite d'un individu concret placé dans la même situation afin de déterminer l'existence ou la mesure d'une éventuelle faute. De facto C'est une locution latine signifiant « de fait », « dans les faits » ou encore « dans la pratique ». Elle s'oppose couramment à la locution « de jure » (signifiant « concernant la loi » ou « en droit »).  Erga omnes Locution latine généralement utilisée en droit et signifiant : « À l’égard de tous ». On dit ainsi qu’une décision juridique a autorité de chose jugée erga omnes, opposable à tous, et non uniquement à l'égard des parties prenantes (appelé lui effet inter partes). Le terme s'oppose donc par exemple à une obligation contractuelle, qui ne s'impose qu'aux signataires du contrat. Fraus omnia corrumpit adage juridique latin, qui signifie « la fraude corrompt tout. » Jus sanguinis Locution latine signifiant litteralement le droit du sang. C'est la règle de droit attribuant aux enfants la nationalité de leurs parents, quel que soit leur lieu de naissance. C'est le principe dominant dans la plupart des pays. Jus solis Expression latine signifiant droit du sol. Le droit du sol est la règle de droit attribuant une nationalité à une personne physique en raison de sa naissance sur un territoire donné, avec ou sans conditions supplémentaires
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Citations du jour

“C’est quand les gens commencent à dire la vérité qu’ils ont souvent les plus besoin d’un avocat” D.P James, les proies pour l’ombre. ” Un avocat qui a conscience de sa profession se doit aux pauvres comme aux riches, et même plus aux premiers. C’est moins une question d’argent que de justice”. De Arsène de […]

Pensée du mois

PENSEE DU JOUR 1 « Rien de beau, rien de grand ne se fait sur terre sans sacrifices » LAMENAIS PENSEE DU MOIS 1 « La parfaite raison fuit toute extrémité et veut que l’on soit sage avec sobriété » MOLIERE NOUVELLE Selon le mensuel suédois STRANGE de mars 1982, l’enseignement pendant le sommeil serait […]

LA SAISIE-CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE MARQUE ET DE BREVET DANS L’ESPACE OAPI

Afin de faciliter les poursuites contre les contrefacteurs, l’accord de Bangui a prévu une procédure facultative mais nécessaire à l’établissement de la preuve : la saisie-contrefaçon. C’est une procédure spécifique  à l’action en contrefaçon dans le contentieux des droits de la propriété intellectuelle[1] et s’apparente au vue de sa fréquence d’usage à une action accessoire à  […]

Enseignement pendant le sommeil

Juin Selon le mensuel suédois STRANGE de mars 1982, l’enseignement pendant le sommeil serait une réalité palpable ! Par cette méthode, un ingénieur russe a pu apprendre l’anglais en 29 nuits de sommeil, tandis que le directeur de l’institut d’investigation sur le sommeil de l’académie de l’UKRAINE faisait la même chose pour les mathématiques.