Pascal JOGOPas de commentaires

LePrésidentdelaRépublique,
VulaConstitution;
Vu la loin°2019/024 du 24 décembre 2019 portantCode Généraldes
CollectivitésTerritorialesDécentralisées;
Vu le décretn°2011/408 du 09 décembre 2011 portantorganisation du
Gouvernement,modifiéetcomplétépar ledécretn°2018/190du02mars2018
;
Décrète:

Decret_n°_2020_676_du_03_novembre_2020TELECHARGER LE DECRET

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