Catégorie : Conseils Pratiques

Rubrique conseils pratiques

Les activités d’un Cabinet d’Avocat

Les activités d’un Cabinet d’Avocat Un Cabinet d’Avocat est une institution ouverte à tous ceux qui, accablés, éprouvent le besoin de soumettre leurs préoccupations, leurs doutes d’ordre juridique à l’appréciation d’un expert. L’activité principale d’un cabinet d’avocat est défendre ses clients, ensuite de les conseiller. il propose une approche globale afin de prévenir, d’éviter les […]

LES QUALITÉS D’UNE ASSISTANTE D’AVOCAT

LES QUALITÉS D’UNE ASSISTANTE D’AVOCAT Une assistante d’avocat est une employée « multitâches ». Elle assure l’accueil physique ou téléphonique des clients, des acteurs et  prestataires extérieurs. Pour ce faire, elle doit avoir une bonne présentation physique. Elle joue aussi un rôle administratif puisqu’elle est chargée de la préparation de certains  courriers, de la saisie des documents […]

« L’attestation de virement irrévocable(AVI) »

« L’attestation de virement irrévocable(AVI) »               Les habitués des marchés publics ont, au moins une fois, entendu parler de  » l’AVI ».  Document délivré par le Ministère des Finances, l’ « AVI » est une pièce maitresse sollicitée par les établissements financiers dans le cadre des conventions de crédit.             Plus concrètement, il s’agit d’un document renfermant  l’engagement ferme du Ministère de […]

Comment présenter les conclusions d’avocats ?

 Dans le langage courant,  « conclure » c’est terminer un raisonnement ou un exposé qu’on résume en quelques phrases voire en quelques mots. En droit, les conclusions désignent un acte de procédure déposé par un avocat par lequel celui-ci fait connaitre à la juridiction ainsi qu’à l’éventuel avocat adverse les demandes de son client fondées sur les […]

Quelques locutions juridiques latines et leurs significations en français

A contrario:  c'est une locution  latine qui qualifie un raisonnement dont la forme est identique à celle d'un autre, mais dont l'hypothèse et, par conséquent, la conclusion sont les inverses de celui-ci.  Bonus pater familias ( bon père de famille) C'est un concept de droit civil. Il s'agit du comportement qu'aurait un individu abstrait dans une situation donnée, servant de norme générale pour mesurer l'adéquation de la conduite d'un individu concret placé dans la même situation afin de déterminer l'existence ou la mesure d'une éventuelle faute. De facto C'est une locution latine signifiant « de fait », « dans les faits » ou encore « dans la pratique ». Elle s'oppose couramment à la locution « de jure » (signifiant « concernant la loi » ou « en droit »).  Erga omnes Locution latine généralement utilisée en droit et signifiant : « À l’égard de tous ». On dit ainsi qu’une décision juridique a autorité de chose jugée erga omnes, opposable à tous, et non uniquement à l'égard des parties prenantes (appelé lui effet inter partes). Le terme s'oppose donc par exemple à une obligation contractuelle, qui ne s'impose qu'aux signataires du contrat. Fraus omnia corrumpit adage juridique latin, qui signifie « la fraude corrompt tout. » Jus sanguinis Locution latine signifiant litteralement le droit du sang. C'est la règle de droit attribuant aux enfants la nationalité de leurs parents, quel que soit leur lieu de naissance. C'est le principe dominant dans la plupart des pays. Jus solis Expression latine signifiant droit du sol. Le droit du sol est la règle de droit attribuant une nationalité à une personne physique en raison de sa naissance sur un territoire donné, avec ou sans conditions supplémentaires
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LA SAISIE-CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE MARQUE ET DE BREVET DANS L’ESPACE OAPI

Afin de faciliter les poursuites contre les contrefacteurs, l’accord de Bangui a prévu une procédure facultative mais nécessaire à l’établissement de la preuve : la saisie-contrefaçon. C’est une procédure spécifique  à l’action en contrefaçon dans le contentieux des droits de la propriété intellectuelle[1] et s’apparente au vue de sa fréquence d’usage à une action accessoire à  […]