Signification de l’ordonnance injonction de payer: Les mentions obligatoires.

Viviane AZAFACKPas de commentaires

Signification de l’ordonnance injonction de payer:Les mentions obligatoires. L’acte de signification d’une ordonnance de payer qui n’indique pas le sigle d’une société est-il irrégulier? Les prescriptions des articles 7 (alinéa 1) et 8 de l’Acte Uniforme OHADA régissant les procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution (AUPSRVE),exigent que l’acte de signification d’une injonction de payer respecte certaines formes, dont la mention du nom ou de la dénomination sociale exacte de la société créancière ou débitrice. Les dispositions de l’acte Uniforme Régissant les Société prévoient que la dénomination sociale soit toujours précédée ou accompagnée du sigle relatif à sa forme lorsqu’il s’agit d’une société. On peut alors penser que l’acte… Montrer plus

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《LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE》

Carine AYEMELIPas de commentaires

《LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE》 Aux termes de l’article 3 du Code pénal applicable au Cameroun,  « Ne sont pas soumis à la loi pénale,  les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n’ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite ». Cette disposition légale transpose en matière pénale le principe général de droit de la non rétroactivité des lois. Ainsi, l’on ne saurait être jugé pour des faits qui ne constituent pas ou plus une infraction. Cependant, selon qu’il touche aux lois de fond ou de forme, ce principe trouve en matière pénale un bémol,  qui constitue  d’ailleurs l’un des principaux points de… Montrer plus

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Mediation as an alternative dispute resolution.

ASOUKENGPas de commentaires

Theme : Mediation as an alternative dispute resolution. Mediation is a way of settle dispute out of court. It can be define as a process in which an impartial third party called the mediator is invited to facilitate the resolution of a dispute by the self-determined agreement of the disputants. The mediator facilitates communication, promotes understanding, focuses the parties on their interest and uses creative problem-solving techniques to enable the parties to reach to their own agreement. Mediation has many stages. As stages we have: Preparing stage; Opening stage; Agenda/issue setting stage; Bargaining stage; Reaching an agreement/conclusion Mediation as an alternative dispute resolution has advantages and disadvantages. Advantages of mediation: Mediation… Montrer plus

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« LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AU CAMEROUN « 

Carine AYEMELI3 Commentaires

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AU CAMEROUN  » Par Me AYEMELI LONTOUO Carine Le mariage est une institution,  et un contrat suivant lequel un homme et une femme s’engagent réciproquement à vivre ensemble, à s’assister, tout en fondant une famille,  socle de la société. Le mariage n’est cependant pas un long fleuve tranquille.   En cours de vie, cette union est susceptible de connaître des moments de relâchement, c’est l’hypothèse de la séparation de corps, ou encore se dissoudre. La dissolution du mariage se fait, soit naturellement par l’effet de la mort d’un conjoint, soit par provocation suite au divorce. Autrefois tabou, le divorce tend à se répandre et se… Montrer plus

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La reconnaissance à titre posthume est elle possible ?

ULRICH NINO MEZATIO1 Commentaire

 Nombreux sont les justiciables qui se posent la question  de savoir si les héritiers d’une personne décédée peuvent reconnaitre un enfant en lieu et place du défunt comme issu des oeuvres de ce dernier. Par exemple , pour permettre à l’enfant reconnu d’être cohéritier avec les vrais héritiers ou de recevoir des dommages et intérêts consécutifs au décès. La réponse est claire , il est de jurisprudence constante que la reconnaissance à titre posthume est interdite , la loi a prévu comme seuls modes de reconnaissance une reconnaissance par jugement ou par déclaration devant l’Officier d’Etat Civil  c’est-à-dire une reconnaissance volontaire . Par conséquent , si le demandeur au jugement… Montrer plus

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