DECRET N° 2009/0052/PM DU 22 JANVIER 2009 FIXANT LA RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS AERIENS

DECRET N° 2009/0052/PM DU 22 JANVIER 2009 FIXANT LA RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS AERIENS ET REGLES DE COMPENSATION EN CAS DE DOMMAGES CAUSES AUX PASSAGERS, AUX BAGAGES ET AUX MARCHANDISES Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1er : Le présent décret est relatif à la responsabilité des transporteurs aériens et aux règles de compensation en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises, lors d un transport aérien effectué contre rémunération, il s applique également aux transports gratuits effectués par aéronef. Article 2 : Pour l application du présent décret, on entend par : Bagages : Les bagages enregistrés… Montrer plus

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Un avocat qui a un procès fait bien de le confier à un confrère, un médecin qui est malade, d’appeler un médecin. Nous sommes toujours mauvais juges dans notre cause, et nous voyons mal ce qui nous touche

Un avocat qui a un procès fait bien de le confier à un confrère, un médecin  qui est malade, d’appeler un médecin. Nous sommes toujours mauvais juges dans notre cause, et nous voyons mal ce qui nous touche » extrait de la Nature humaine de Charles DOLLFUS.

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《LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE》

《LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE》 Aux termes de l’article 3 du Code pénal applicable au Cameroun,  « Ne sont pas soumis à la loi pénale,  les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n’ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite ». Cette disposition légale transpose en matière pénale le principe général de droit de la non rétroactivité des lois. Ainsi, l’on ne saurait être jugé pour des faits qui ne constituent pas ou plus une infraction. Cependant, selon qu’il touche aux lois de fond ou de forme, ce principe trouve en matière pénale un bémol,  qui constitue  d’ailleurs l’un des principaux points de… Montrer plus

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Mediation as an alternative dispute resolution.

Theme : Mediation as an alternative dispute resolution. Mediation is a way of settle dispute out of court. It can be define as a process in which an impartial third party called the mediator is invited to facilitate the resolution of a dispute by the self-determined agreement of the disputants. The mediator facilitates communication, promotes understanding, focuses the parties on their interest and uses creative problem-solving techniques to enable the parties to reach to their own agreement. Mediation has many stages. As stages we have: Preparing stage; Opening stage; Agenda/issue setting stage; Bargaining stage; Reaching an agreement/conclusion Mediation as an alternative dispute resolution has advantages and disadvantages. Advantages of mediation: Mediation… Montrer plus

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