LE BILLET A ORDRE

LE BILLET A ORDRE Aux termes de l’article 12 du Règlement N°02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements : « sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quelque soit le support ou le procédé ». Comme moyens ou instruments de paiement, outre le billet à ordre qui nous intéressera particulièrement, on peut citer le chèque, la lettre de change, le virement, le prélèvement, la carte bancaire et la monnaie électronique. Le billet à ordre est régi par les articles 159 à 165 du Règlement N°02/03/CEMAC/UMAC/CM suscité. Il se définit comme un écrit ou titre par lequel une… Montrer plus

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La reconnaissance à titre posthume est elle possible ?

 Nombreux sont les justiciables qui se posent la question  de savoir si les héritiers d’une personne décédée peuvent reconnaitre un enfant en lieu et place du défunt comme issu des oeuvres de ce dernier. Par exemple , pour permettre à l’enfant reconnu d’être cohéritier avec les vrais héritiers ou de recevoir des dommages et intérêts consécutifs au décès. La réponse est claire , il est de jurisprudence constante que la reconnaissance à titre posthume est interdite , la loi a prévu comme seuls modes de reconnaissance une reconnaissance par jugement ou par déclaration devant l’Officier d’Etat Civil  c’est-à-dire une reconnaissance volontaire . Par conséquent , si le demandeur au jugement… Montrer plus

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LA SAISIE-CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE MARQUE ET DE BREVET DANS L’ESPACE OAPI

Afin de faciliter les poursuites contre les contrefacteurs, l’accord de Bangui a prévu une procédure facultative mais nécessaire à l’établissement de la preuve : la saisie-contrefaçon. C’est une procédure spécifique  à l’action en contrefaçon dans le contentieux des droits de la propriété intellectuelle[1] et s’apparente au vue de sa fréquence d’usage à une action accessoire à  celle-ci pouvant être formulée préalablement l’action en contrefaçon ou pendant ladite action. C’est dans le premier cas qu’elle conserve toute sa pertinence. La « saisie-contrefaçon », prévue par le texte de Bangui, a souvent prêté à confusion[2] d’avec les différentes saisies prévues dans l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution. Pourtant… Montrer plus

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