《LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE》

《LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE》 Aux termes de l’article 3 du Code pénal applicable au Cameroun,  « Ne sont pas soumis à la loi pénale,  les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n’ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite ». Cette disposition légale transpose en matière pénale le principe général de droit de la non rétroactivité des lois. Ainsi, l’on ne saurait être jugé pour des faits qui ne constituent pas ou plus une infraction. Cependant, selon qu’il touche aux lois de fond ou de forme, ce principe trouve en matière pénale un bémol,  qui constitue  d’ailleurs l’un des principaux points de… Montrer plus

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Le courage pour un avocat

« Le courage, pour un avocat, c’est l’essentiel, ce sans quoi le reste ne compte pas : talent, culture, connaissance du droit, tout est utile à l’avocat. Mais sans le courage, au moment décisif, il n’y a plus que des mots, des phrases, qui se suivent, qui brillent et qui meurent. » Robert Badinter Robert BADINTER est un illustre Avocat Français. Il fût Ministre de la justice,  Président du conseil Constitutionnel sous François MITTERRAND, Figure de proue de la lutte contre la peine de mort qui fût abolie en France en 1981

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« LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AU CAMEROUN « 

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AU CAMEROUN  » Par Me AYEMELI LONTOUO Carine Le mariage est une institution,  et un contrat suivant lequel un homme et une femme s’engagent réciproquement à vivre ensemble, à s’assister, tout en fondant une famille,  socle de la société. Le mariage n’est cependant pas un long fleuve tranquille.   En cours de vie, cette union est susceptible de connaître des moments de relâchement, c’est l’hypothèse de la séparation de corps, ou encore se dissoudre. La dissolution du mariage se fait, soit naturellement par l’effet de la mort d’un conjoint, soit par provocation suite au divorce. Autrefois tabou, le divorce tend à se répandre et se… Montrer plus

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« L’attestation de virement irrévocable(AVI) »

« L’attestation de virement irrévocable(AVI) »               Les habitués des marchés publics ont, au moins une fois, entendu parler de  » l’AVI ».  Document délivré par le Ministère des Finances, l’ « AVI » est une pièce maitresse sollicitée par les établissements financiers dans le cadre des conventions de crédit.             Plus concrètement, il s’agit d’un document renfermant  l’engagement ferme du Ministère de Finances de virer le montant versé par l’Etat en contrepartie de diverses prestations de services exécutées par des particuliers à son profit, au bénéfice de l’établissement financier qui accepte de préfinancer le marché indiqué.           La question se pose à notre sens de savoir quelle est la valeur juridique de cette pseudo garantie, qui n’est… Montrer plus

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