Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2013/004 de 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en république du Cameroun
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Citation du jour
« C’est en parvenant à nos fins par l’effort, en étant prêt à faire le sacrifice de profits immédiats en faveur du bien-être d’autrui à long terme, que nous parviendrons au bonheur caractérisé par la paix et le contentement authentique. » Dalaï Lama
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Citation
«Le chemin le plus droit, le plus court et le plus sûr, celui dont jamais un gouvernement ne devrait s’écarter, est l’égalité devant la loi ». Emile de Giradin ; pensées et maximes 1867.
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LES EXPERTS JUDICIAIRES
Au cours d’un procès, le Juge peut être confronté à des questions d’ordre technique ne relevant pas de ses compétences. Dans ce cas, il peut faire appel à un expert judiciaire. Il s’agit d’un spécialiste dans son domaine de compétence, qui donne un avis technique au cours d’un procès. Ce dernier peut être saisi d’office par le juge ou à la demande d’une partie au procès. L’expertise judiciaire trouve son fondement juridique au Cameroun dans le Code de procédure civile et commerciale, le Code de procédure pénale, la loi n°90/037 du 10 Août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’expert technique et a son décret d’application… Montrer plus
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Citation du jour
« Etre libre, ce n’est pas seulement se débarrasser de ses chaines; c’est vivre d’une façon qui respecte et renforce la liberté des autres » Nelson MANDELA
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CITATION DU JOUR
« C’est en parvenant à nos fins par l’effort, en étant prêt à faire le sacrifice de profits immédiats en faveur du bien-être d’autrui à long terme, que nous parviendrons au bonheur caractérisé par la paix et le contentement authentique. » Dalaï Lama
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