Quelques locutions juridiques latines et leurs significations en français

Pascal JOGOPas de commentaires

A contrario:  c’est une locution  latine qui qualifie un raisonnement dont la forme est identique à celle d’un autre, mais dont l’hypothèse et, par conséquent, la conclusion sont les inverses de celui-ci.  Bonus pater familias ( bon père de famille) C’est un concept de droit civil. Il s’agit du comportement qu’aurait un individu abstrait dans une situation donnée, servant de norme générale pour mesurer l’adéquation de la conduite d’un individu concret placé dans la même situation afin de déterminer l’existence ou la mesure d’une éventuelle faute. De facto C’est une locution latine signifiant « de fait », « dans les faits » ou encore « dans la pratique ». Elle… Montrer plus

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La reconnaissance à titre posthume est elle possible ?

ULRICH NINO MEZATIOPas de commentaires

 Nombreux sont les justiciables qui se posent la question  de savoir si les héritiers d’une personne décédée peuvent reconnaitre un enfant en lieu et place du défunt comme issu des oeuvres de ce dernier. Par exemple , pour permettre à l’enfant reconnu d’être cohéritier avec les vrais héritiers ou de recevoir des dommages et intérêts consécutifs au décès. La réponse est claire , il est de jurisprudence constante que la reconnaissance à titre posthume est interdite , la loi a prévu comme seuls modes de reconnaissance une reconnaissance par jugement ou par déclaration devant l’Officier d’Etat Civil  c’est-à-dire une reconnaissance volontaire . Par conséquent , si le demandeur au jugement… Montrer plus

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Pensée du mois

Pascal JOGOPas de commentaires

PENSEE DU JOUR 1 « Rien de beau, rien de grand ne se fait sur terre sans sacrifices » LAMENAIS PENSEE DU MOIS 1 « La parfaite raison fuit toute extrémité et veut que l’on soit sage avec sobriété » MOLIERE NOUVELLE Selon le mensuel suédois STRANGE de mars 1982, l’enseignement pendant le sommeil serait une réalité palpable ! Par cette méthode, un ingénieur russe a pu apprendre l’anglais en 29 nuits de sommeil, tandis que le directeur de l’institut d’investigation sur le sommeil de l’académie de l’UKRAINE faisait la même chose pour les mathématiques.  

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LA SAISIE-CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE MARQUE ET DE BREVET DANS L’ESPACE OAPI

ULRICH NINO MEZATIOPas de commentaires

Afin de faciliter les poursuites contre les contrefacteurs, l’accord de Bangui a prévu une procédure facultative mais nécessaire à l’établissement de la preuve : la saisie-contrefaçon. C’est une procédure spécifique  à l’action en contrefaçon dans le contentieux des droits de la propriété intellectuelle[1] et s’apparente au vue de sa fréquence d’usage à une action accessoire à  celle-ci pouvant être formulée préalablement l’action en contrefaçon ou pendant ladite action. C’est dans le premier cas qu’elle conserve toute sa pertinence. La « saisie-contrefaçon », prévue par le texte de Bangui, a souvent prêté à confusion[2] d’avec les différentes saisies prévues dans l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution. Pourtant… Montrer plus

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