Quelles sont, selon le conseil d’Etat les missions de l’Avocat ?

Quelles sont, selon le conseil d’Etat les missions de l’Avocat ?

>> L’avocat vous informe

Le Droit évolue tous les jours, il devient de plus en plus complexe à comprendre et à appliquer.

Chaque jour apporte au particulier ou à l’entreprise son lot de textes législatifs, réglementaires, de recommandations communautaires, de circulaires administratives ou de décisions de jurisprudence.

L’avocat est en mesure de vous informer de ces évolutions et de leurs conséquences.

>> L’avocat vous défend

C’est la fonction de l’avocat qui est la plus connue, que vous soyez victime ou prévenu, mis en examen ou assigné en procès, l’avocat vous représente et plaide, tant en première instance, qu’en appel, devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire (Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, Tribunaux de Commerce, Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel…), devant les Tribunaux Administratifs et la Cour Administrative d’Appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseil de discipline..).

 L’avocat est seul habilité à assurer votre représentation devant le Tribunal de Grande Instance, juridiction civile de droit commun.

>> L’avocat vous conseille

L’avocat détermine la faisabilité de vos projets dans le strict respect de la réglementation dans tous les domaines du droit (droit social, droit des libertés individuelles et collectives, droit des personnes, droit des sociétés, droit fiscal, droit économique et commercial, droit administratif, droit des assurances, droit de l’environnement,…).

>> L’avocat vous assiste

L’avocat vous assiste pour la conclusion d’accords. Il recherche avec vous les objectifs et les solutions juridiques qu’il convient de retenir dans la mise en place d’un accord.

>> L’avocat analyse votre situation juridique

L’avocat peut établir un diagnostic objectif (audit juridique, fiscal, social) de la situation de votre entreprise et préconiser les éventuelles mesures à mettre en œuvre.

>> L’avocat rédige vos actes

L’avocat intervient également en qualité de rédacteur d’acte (contrat de travail baux d’habitation, professionnels, ruraux ou commerciaux, cession de fonds de commerce, tous actes juridiques se rapportant à l’activité économique et sociale de l’entreprise ou des particuliers, à la vie des sociétés civiles et commerciales…).

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        « Le nombre de textes de portée générale en vigueur ne cesse (…) d’augmenter : avec les précautions dues au processus de codification, on peut estimer qu’aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 sont venus s’ajouter, en moyenne, 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 décrets par an.

A titre d’exemple, le Code du travail comporte 2 000 pages. Le Code général des impôts compte, pour sa part, plus de 2 500 pages et regroupe 4 000 articles législatifs et réglementaires. À cela s’ajoute la circonstance que les normes sont de plus en plus fréquemment modifiées »

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L’avocat est le seul professionnel du droit qui vous assiste et vous défend.

« Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, et qu’un procès est engagé ou doit l’être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu’en appel et même en cassation. 

  • devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire.
  • devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le stade de la garde à vue s’il y a lieu, devant le juge d’instruction à l’occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions correctionnelles lors des audiences de jugement
  • devant les tribunaux administratifs.
  • devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseil de discipline.
  • devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation.

Votre avocat demandera s’il y a lieu toutes les mesures conservatoires ou d’enquêtes appropriées, notamment la consignation de fonds, le paiement de provisions, ou la désignation d’un expert judiciaire (en médecine, en bâtiment, en mécanique, etc. …).

Il assure votre défense, il rédige s’il y a lieu les conclusions nécessaires, et plaide devant toutes les juridictions. 

En partenariat, s’il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions étrangères ».

Extraits de « Conseil d’Etat, Rapport Public 2006 »

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