《LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE》

《LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE》

《LA NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE》
Aux termes de l’article 3 du Code pénal applicable au Cameroun,  « Ne sont pas soumis à la loi pénale,  les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n’ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite ».
Cette disposition légale transpose en matière pénale le principe général de droit de la non rétroactivité des lois. Ainsi, l’on ne saurait être jugé pour des faits qui ne constituent pas ou plus une infraction.
Cependant, selon qu’il touche aux lois de fond ou de forme, ce principe trouve en matière pénale un bémol,  qui constitue  d’ailleurs l’un des principaux points de démarcation de la matière pénale par rapport aux autres domaines du droit.
Pour ce qui est des lois de fond, l’article 4 du même texte prévoit que : « 1) Toute disposition pénale nouvelle et moins rigoureuse s’applique aux infractions non définitivement jugées au jour de son entrée en vigueur.
2) Si la disposition nouvelle est plus rigoureuse, les infractions commises avant son entrée en vigueur continuent à être jugées conformément à la loi ancienne. On parle alors de la « rétroactivité in mitius « .
Par contre, il en va autrement en ce qui concerne les lois de forme, notamment les lois de procédure. Le principe ici est celui de « l’application immediate ». Ainsi, la loi nouvelle a vocation à s’appliquer à toute affaire non définitivement jugée dès son entrée en vigueur.
Relativement aux mesures de sûreté,  l’article 5 du code pénal dispose que : « Toute loi édictant une mesure de sureté est applicable aux faits non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur.  » on entend par mesures de sûreté des peines accessoires à la peine de mort, d’emprisonnement,  ou d’amendes prononcées par une juridiction, et propres à prévenir ou à  faire cesser le trouble perpétré. On y dénombre aux termes des articles 36 et suivants du code pénal: l’interdiction de la profession,  la relégation,  la surveillance et l’assistance post-pénales, l’internement dans une maison de santé,  la confiscation.  Bien que relevant de la loi de fond, les lois édictant une mesure de sureté, comme les lois de forme,  sont d’application immédiate.
En résumé,  le régime du principe de la non rétroactivité des lois en matière pénale est éclaté. Il s’agit selon le cas pour le législateur de préserver les intérêts de la société qui a subi un trouble, ou d’arrimer la loi au temps! Me AYEMELI LONTOUO Carine EPSE FOKOU,  Avocat Stagiaire.

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